Loi fraude & formation : nouvelles obligations pour les CFA

Ces textes ne visent pas spécifiquement les CFA vertueux. Ils ciblent les dérives d'un secteur qui a connu une croissance sans précédent: au 1er janvier 2026, l'Île-de-France comptait à elle seule 37 734 prestataires de formation déclarés, dont plus de 10 000 nouveaux enregistrés en 2025 (source : Préfecture IDF, février 2026). La DRIEETS a finalisé 94 rapports de contrôle en 2025, représentant 27,4 millions d'euros à recouvrer. Et le plan de contrôle 2026 prévoit 255 contrôles ciblés sur les CFA, les actions CPF et les prestataires domiciliés dans des structures de domiciliation (source : Préfecture IDF, février 2026).

Pour les CFA qui jouent le jeu de la qualité, ces textes sont une opportunité : se distinguer, prouver leur conformité, renforcer la confiance de leurs partenaires OPCO et de France compétences. Encore faut-il savoir précisément ce qu'ils impliquent.

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, puis adopté au Sénat le 18 novembre 2025. Il s'inscrit dans la continuité du plan interministériel "Qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle" présenté en juillet 2025 par les ministères du Travail, de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur (source : travail-emploi.gouv.fr).

Ce texte à portée large fraude sociale, fiscale et à la formation professionnelle introduit plusieurs dispositions directement applicables aux organismes de formation, dont les CFA. Il ne pénalise pas les acteurs vertueux : il crée les conditions pour mieux identifier ceux qui ne le sont pas.

Quatre dispositions majeures concernent directement votre CFA :

• La transmission dématérialisée des données apprenants aux certificateurs
• L'obligation de transparence sur les résultats avant toute inscription
• Le traitement égal des apprenants et la neutralité pédagogique
• Le renforcement des pouvoirs de contrôle de France compétences

Niveau d'impact : fort

Le futur article L. 6353-11 du Code du travail imposera à tous les organismes de formation, dont les CFA, de communiquer par voie dématérialisée aux ministères et organismes certificateurs :

• la liste des apprentis et stagiaires ayant débuté une formation ;
• la liste de ceux ayant interrompu cette formation.

Ces transmissions incluront des données d'identification sensibles, notamment le NIR (numéro de sécurité sociale). Un décret en Conseil d'État précisera les modalités exactes de transmission.

Ce que cela implique concrètement pour votre équipe

En pratique, votre logiciel de gestion devra être capable de produire des exports structurés et traçables, intégrant le NIR de chaque apprenti, transmissibles par voie sécurisée. Un CFA accompagnant 200 apprentis devra structurer ces données de façon fiable, exploitable et conforme au RGPD sous peine d'exposer l'établissement à des sanctions.

STUDEA centralise l'ensemble de ces informations dans son module de gestion des parcours, hébergées en France sur des serveurs souverains conformément au RGPD, ce qui facilite la production de ces exports réglementaires sans ressaisie manuelle.

Niveau d'impact : moyen

Le futur article L. 6353-12 du Code du travail imposera aux CFA de publier sur leur site web ET de transmettre directement aux apprentis, élèves et stagiaires avant toute inscription et tout règlement de frais les données de résultats les concernant :

• taux de réussite aux certifications ;
• taux d'insertion professionnelle.

Entrée en vigueur :au plus tard 1 an après la promulgation de la loi (date fixée par décret).

Ce que cela implique concrètement pour votre équipe

Cette obligation renforce une tendance déjà engagée avec Qualiopi (indicateurs de résultats). Elle impose désormais de rendre ces données accessibles au public avant toute démarche d'inscription, et non plus seulement lors des audits qualité. Concrètement, votre site web devra afficher ces indicateurs de manière visible et actualisée, et une trace de leur communication pré-inscription devra être conservée.

Niveau d'impact : structurel - action réglementaire immédiate requise

Le futur article L. 6352-4 du Code du travail imposera à tout organisme de formation sollicitant des fonds publics de garantir :

• le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis, sans discrimination ;
• la neutralité des enseignements dispensés ;
• le respect de la liberté d'expression et de conscience des apprenants.

Ces obligations devront être inscrites dans le règlement intérieur de l'organisme. En cas de manquement, le remboursement des fonds publics perçus pourra être exigé.

Ce que cela implique concrètement pour votre équipe

Cette disposition entre en vigueur dès la promulgation de la loi. Votre règlement intérieur doit être révisé pour y intégrer explicitement ces trois obligations. Il s'agit d'une démarche documentaire à anticiper, à mener avec votre service juridique ou votre réseau de CFA.

Niveau d'impact : indirect mais structurant

Le futur article L. 6113-6-1 du Code du travail conférera à France compétences des pouvoirs d'enquête renforcés : contrôles sur pièces et sur place auprès des organismes certificateurs et des structures habilitées à préparer des certifications, avec possibilité d'identité d'emprunt et accès à tout document.

Les CFA sont indirectement concernés en tant qu'organismes préparant à des certifications enregistrées au RNCP.

Ce que cela implique concrètement pour votre équipe

Ces pouvoirs renforcés s'inscrivent dans un contexte de contrôles déjà croissants. En 2025, les services de contrôle ont identifié 27,4 millions d'euros à recouvrer. En 2026, 255 contrôles ciblés sont programmés (source : Préfecture IDF, 2026). La capacité à produire rapidement une traçabilité complète des parcours : entrées, sorties, compétences évaluées, présences devient un enjeu de sécurité opérationnelle pour votre CFA.

Ces obligations réglementaires s'articulent avec une révision annoncée du référentiel Qualiopi. Le plan de lutte contre la fraude prévoit de clarifier les missions pédagogiques des CFA dans le nouveau référentiel, notamment sur l'accompagnement des apprenants dans la recherche d'entreprise, la présentation des taux de rupture et les missions de lutte contre l'illettrisme (source : travail-emploi.gouv.fr, juillet 2025). Les indicateurs de résultats imposés par le futur article L. 6353-12 s'alignent directement avec les exigences Qualiopi existantes, une opportunité de mutualiser les efforts de conformité.

Les nouvelles exigences de transmission de données, de traçabilité des parcours et de transparence des résultats supposent de s'appuyer sur un outil structuré, conforme et capablede produire les preuves documentaires attendues lors des contrôles.

STUDEAcentralise les données apprenants, facilite la production d'exports réglementaires et vous permet de démontrer votre conformité Qualiopi à tout moment.

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